J.O. 89 du 16 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0520345A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC), dont le siège social est à Cahors (46000), 478, quai de Regourd, et la Mutuelle prévoyance santé (MPS), dont le siège social est à Cahors (46000), 478, quai de Regourd, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des commerçants et artisans (MPCA), qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud, dont le siège social est à Marseille (13006), 5-7, rue d'Italie ;

Vu la délibération du 22 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC) ;

Vu la délibération du 22 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle prévoyance santé (MPS) ;

Vu la délibération du 30 juin 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale des commerçants et artisans (MPCA), qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 27 janvier 2005 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC) et de la Mutuelle prévoyance santé (MPS) au profit de la Mutuelle des commerçants et artisans (MPCA), qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan